Conditions générales de vente (CGV)
CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet prochasse.fr et ses adresses dérivées appartenant à l’entreprise prochasse europe. La confirmation de la commande par l’acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l’acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.
COMMANDES
2.1 Offre des Produits
Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine, en Europe CEE et dans les territoires et départements d’outre-mer, la liste des pays est limitée à celle présentée dans le menu déroulant du formulaire de vos coordonnées personnelles, au jour de la mise à jour des conditions générales de ventes suivantes. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, www.prochasse.fr ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le Site.
2.2 Acceptation de commande
La commande est ferme pour l’acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour www.prochasse.fr à compter de la validation du règlement par carte bancaire, chèque bancaire, contre remboursement ou PAYPAL et la confirmation de la prise en compte de la commande.
PRIX / PAIEMENT
3.1 Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Les prix peuvent être modifiés sans avis préalable, sous réserve d’erreurs typographiques ou d’une modification des taxes liées à la vente des produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.
3.2 Frais de livraison
Livraison en France métropolitaine (Corse comprise) :
La livraison se fait par colis postal COLISSIMO, ou transporteur type GLS, suivant le poids de votre colis (à titre indicatif: Colissimo < 30 kg) et l’adresse de livraison pour votre sécurité et une traçabilité permanente du colis et de la livraison.
3.3 Paiement
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), ou par virement bancaire, ou par mandat postal ou international, ou en contre remboursement avec des frais supplémentaires (à ce jour : 11.90€ TTC, 15 € TTC pour Chronopost), ou via PAYPAL.
Paiements par carte bleue
Systèmes de paiements sécurisés matérialisés par la symbolique de sécurité
Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement.
Lors du paiement en ligne de votre commande, vous êtes automatiquement transféré sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée en mode SSL (session clé à 128 bits, conformément aux autorisations du Gouvernement français). Le numéro de carte est ainsi crypté, entre le navigateur et le serveur sécurisé de la banque que vous aurez choisie.
L’ensemble des informations relatives à votre Carte Bancaire est uniquement enregistré dans les bases de données de la banque que vous aurez choisie, et non dans celles de www.prochasse.fr. En aucune manière, nous ne recevons, ni n’enregistrons ou ne conservons quelque élément que ce soit concernant vos informations bancaires.
Après la validation de votre paiement par la banque que vous aurez choisie, vous serez automatiquement re-transféré sur notre site. Les données personnelles renseignées dans le cookie seront alors supprimées.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard ne sont applicables.
Paiements par chèque bancaire – uniquement pour les facturations en France-
Les paiements par chèque bancaire s’effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement.
Sur la page « récapitulatif de commande », lors de votre choix du mode de paiement, sélectionnez « Valider ma commande, règlement par chèque bancaire ».
Au dos de votre chèque, indiquez la référence de votre commande que nous vous fournissons sur la page d’enregistrement et de confirmation de votre commande.
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de www.prochasse.fr.
Paiements par virement bancaire
Les virements sont à adresser avant l’expédition de la commande sur notre compte bancaire suivant dont les coordonnées vous sont fournies par simple demande par mail
Paiements par mandat, western union, contre remboursement
Ils doivent être adressés à l’entreprise www.prochasse.fr.
IMPORTANT :
· En cas de paiement par un autre mode que la carte bancaire, les délais de livraison seront allongés correspondant au temps de réception et de traitement de votre chèque.
· Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.
LIVRAISON
4.1 Modalités de livraison
La livraison se fait par colis postal COLISSIMO sans signature, ou transporteur type GLS, suivant le poids de votre colis (à titre indicatif: colissimo < 30 kg) et l’adresse de livraison pour votre sécurité et une traçabilité permanente du colis et de la livraison.
Votre commande vous sera expédiée en moins de 48 heures à validation du paiement, délais indicatif, et vous sera livrée par colis postal COLISSIMO dans les 48 heures suivant la date d’expédition, délais fournis contractuellement par colissimo la poste et pour lequel notre responsabilité ne peut pas être engagée.
4.2 Réception et réclamations
L’acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Les risques du Produit sont transférés à l’acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par le transporteur. Il appartient au client d’apporter toute réserve nécessaire lors de la livraison pour pouvoir se retourner contre le transporteur en cas de dégradation du colis. En cas d’absence de ces réserves, le client ne pourra pas demander de dédommagement à l’entreprise www.prochasse.fr, sauf accord individuel étudié au cas par cas et sous la seule décision de la direction www.prochasse.fr.
Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’acheteur devra :
· Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,
· Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de www.prochasse.fr.
L’acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à www.prochasse.fr, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l’acheteur devant s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit invoqué défectueux ou endommagé devra être retourné au service clientèle de www.prochasse.fr en l’état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de www.prochasse.fr, ne sera accepté.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur, consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais. Cette faculté n’est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
Pour faciliter ce droit de rétractation, l’acheteur pourra contacter le service clients de www.prochasse.fr et envoyer le colis
Le Produit devra être retourné par l’acheteur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. L’acheteur se verra alors rembourser du montant du produit retourné. Il pourra être remboursé du prix de sa commande à réception du Produit retourné en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires. Lors d’erreur liée à notre travail, le remboursement est automatiquement proposé au client. Il pourra bénéficier d’un avoir avec un bonus financier s’il en fait la demande, ou par proposition du site, libre au client de choisir la proposition qui lui est faite.
Collecte des données personnelles
Nous collectons et exploitons vos informations personnelles dans l’optique de traiter vos demandes d’informations et de vous dispenser un service de qualité, de simplifier votre accès à nos produits et à nos services.
Pour enregistrer et traiter vos commandes et répondre à vos demandes d’informations, nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles vous concernant.
De la même façon, en aucun cas, nous ne vous demanderons par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen de communication des informations concernant votre carte bancaire.
Lorsque vous naviguez sur le site www.prochasse.fr, vous le faites dans le plus strict anonymat. Nous n’enregistrons aucune information personnelle à ce stade. Votre navigateur, en revanche, nous renseigne automatiquement sur le type d’ordinateur et de système d’exploitation utilisé.
Le site www.prochasse.fr utilise les « cookies « . à la première visite, un cookie identifie votre navigateur en lui associant un nombre aléatoire unique. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Ces informations ont pour seul objectif de garantir le bon déroulement de votre commande. A la fin de votre visite, ces informations seront effacées de votre ordinateur. Nous n’en conservons alors aucune trace.
Protection des données personnelles
Nous nous engageons à ne pas communiquer vos informations personnelles à quelque tiers que ce soit si ce n’est à nos partenaires logistiques afin de traiter vos commandes et les livraisons. La législation ou une procédure juridique peut également nous contraindre à divulguer vos données personnelles. Nous agirons à l’identique dans le cas où cette procédure nous serait imposée par la loi ou une procédure judiciaire.
Modalités de protection de vos données personnelles
Nous assurons la sécurité des données transmises par vos soins au moyen de procédures physiques, électroniques et administratives. Nous vous conseillons vivement d’user de toutes les précautions nécessaires à la protection de vos données personnelles lorsque vous êtes sur Internet.
Loi informatique et liberté
Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d’informations, www.prochasse.fr collecte des données personnelles concernant ces personnes. Celles-ci disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le fichier client de notre société est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 718841.
Le présent Engagement de confidentialité vis-à-vis de notre clientèle peut être modifié à tout moment. Nous vous invitons à le consulter régulièrement pour être tenu(e) informé de ses modifications éventuelles.
FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, www.prochasse.fr pourra ne pas honorer la commande, à charge pour www.prochasse.fr de rembourser le cas échéant l’acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
DIVERS
9.1 Preuve
De convention expresse entre www.prochasse.fr et l’acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
L’acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec www.prochasse.fr. Il s’adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
9.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
9.3 Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
9.4 Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants
9.5 Modification des conditions générales de vente
www.prochasse.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site. La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.
9.6 Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
Les relations entre les acheteurs et www.prochasse.fr, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ÊTRE RÉSOLU DE FA‚ON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA, – *SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 48 DU NCPC* -, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ www.prochasse.fr , NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE, LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
